CONVENTION DE LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE
(Article 68 du décret du 20 juillet 1972 modifié)
Entre les soussignés, ci-après dénommés «LE PROPRIÉTAIRE» et « LE PRENEUR» il a été fait et convenu ce qui suit :
1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1.1. Le Propriétaire
Représenté par : ARTEMIS AC, EURL au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé - 3b rue des Caillotières - 17630 La Flotte, immatriculée sous le numéro de SIREN 523 796 803 au RCS de La Rochelle, représentée par Monsieur Alexandre DRUET, en sa qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes.
Titulaire de la carte professionnelle numéro CPI17022018000029680, délivrée le 31 mai 2024 par la chambre de commerce et d'industrie La Rochelle située à 21 Chemin du Prieuré 17000 La Rochelle
Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel de Agent Immobilier obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr)
Carte portant la mention 'Transactions sur immeubles et fonds de commerce'
Garanti par GALIAN - 89 Rue la Boétie, 75008 Paris, pour un montant de 120 000 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : France.
Titulaire du compte spécial (article 55 du décret de 20 juillet 1972) ouvert auprès de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.
Carte portant la mention ‘’Gestion immobilière’’
Garanti par GALIAN - 89 rue la Boétie 75008 Paris, pour un montant de 760 000 €, contrat couvrant les zones géographiques suivante : France. Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD - 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9 sous le numéro de police 120137405, contrat couvrant la zone géographique suivante : France. Numéro individuel d’identification à la TVA FR24523796803.
1.2. Le Preneur
Le preneur mentionné ci-dessus dans la rubrique « coordonnées du locataire »
1.3. Locaux loués
Bien sis à l’adresse mentionnée ci-dessus dans la rubrique « Adresse de la location »
1.4. Informations particulières
Un dossier de diagnostic technique est annexé, le cas échéant, au présent contrat de location et comprend :
- le constat des risques d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique, lorsque le bien a été construit avant le 1er janvier 1949.
Le locataire reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations concernant le constat des risques d'exposition au plomb relatif aux biens loués, dont le contenu est annexé au présent bail.
- l'état des risques et pollution (ERP), lorsque, conformément aux articles L. 125 5 et L. 125-7 du code de l'environnement, le bien est situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité ou à potentiel radon définies par décret en Conseil d'Etat, ou dans un secteur d'information sur les sols.
De plus, lorsque l'immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125 2 ou de l'article L. 128 2 du code des assurances, le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.
En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 125 5 du code de l'environnement, il est en outre rappelé que le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du loyer.
En conséquence, le bailleur, déclare que les biens objet des présentes :
Ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou à potentiel radon définie par décret en Conseil d'Etat ou en secteur d'information sur les sols.
Sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou à potentiel radon définie par décret en Conseil d'Etat ou en secteur d'information sur les sols. Il a été dressé un état des risques et pollution sur la base des informations mises à disposition par la préfecture. Cet état est annexé aux présentes, ce que le locataire reconnaît expressément, déclarant faire son affaire personnelle de cette situation. En outre, le bailleur a déclaré qu'à sa connaissance : Les biens, objet des présentes, n'ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l'article L. 125 2, ou technologiques, visés à l'article L. 128 2 du code des assurances. Les biens, objet des présentes, peuvent avoir subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l'article L. 125 2 ou technologiques visés à l'article L. 128 2 du code des assurances. En conséquence, le bailleur informe par écrit le locataire de la cause de ce sinistre ainsi que de tous ceux survenus pendant la période où il a été propriétaire du bien ou dont il a été lui-même informé en application de l'article L. 125 5 du code de l'environnement. Information particulières relatives à la récupération des eaux de pluie (arrêté du 21 août 2008 pris en application de la loi du 30 décembre 2006) Si les locaux loués comportent des équipements de récupération des eaux pluviales, le bailleur informe le locataire des modalités d'utilisation de ceux-ci. Informations relatives à l'amiante pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
- Parties privatives
Le locataire reconnaît avoir été informé de l'existence possible d'un dossier amiante sur les parties privatives qu'il occupe (DAPP ou DTA). Sur demande écrite, le locataire pourra venir consulter ce document auprès du bailleur ou de son mandataire.
- Parties communes
Le locataire reconnaît avoir été informé que le dossier technique amiante (DTA) sur les parties communes est tenu à disposition chez le syndic de la copropriété (selon ses propres modalités de consultation). Pour les immeubles en mono propriété, sur demande écrite, le locataire pourra venir consulter ce document auprès du bailleur ou de son mandataire.
1.5. Durée du contrat de location
Les dates d’effet et d’échéance du contrat sont mentionnées ci-dessus dans la rubrique « arrivée/départ »
1.6. Loyer et charges
Le montant de la location, à la charge du preneur pour la période ci-dessus est indiqué sur le contrat de réservation "conditions financières" Ce montant comprend le loyer, le ménage standard de fin de séjour et les frais de dossier.
D'Octobre à Décembre et de Janvier jusqu’à fin Avril un forfait pour la consommation électrique sera en supplément du loyer, en fonction du bien loué.
Le bien loué étant situé dans une intercommunalité ayant instauré une taxe de séjour, le locataire est informé qu’il sera également tenu de s’acquitter de cette taxe auprès du mandataire du bailleur.
1.7. Charges complémentaires optionnelles
La location du linge : à partir de 35 € par personne. Si le linge est rendu dans un état qui le rend inutilisable par la suite après nettoyage (ex: auto bronzant etc...) le prix du remplacement du linge défectueux sera prélevé sur le dépôt de garantie.
L'utilisation des lits sans linge est interdit.
La location du matériel de puériculture : 50 € le kit (Chaise haute, lit parapluie NF, possibilité de matelas complémentaire avec alèse et drap du dessous, mais n’étant pas aux normes Françaises, l’utilisation de ce matelas et les risques encourus restent sous l’entière responsabilité des parents. L'agence décline toute responsabilité en cas d'utilisation de ce dernier).
1.8. Dépôt de garantie
La somme sera versée impérativement le jour de la prise de possession des lieux, par chèque ou par carte bancaire Visa ou Mastercard seulement.
Le dépôt de garantie en espèces n’est pas accepté.
Le dépôt de garantie sera détruit dans le mois qui suit le départ. (sauf en cas de factures en attente, jusqu'à trois mois)
1.9. Assurance annulation, responsabilité civile, assistance et rapatriement
Toutes nos locations bénéficient d’une assurance annulation, responsabilité civile, assistance et rapatriement pour un montant de 3,6 % TTC de la location. (fiche descriptive jointe) En cas de refus de l’assurance proposée par l’agence, le locataire s’engage à informer l’agence par email, dans un délai maximum de 72 h à compter de la réception du contrat et à fournir concomitamment une attestation en responsabilité civile précisant la couverture sur les biens immobiliers et mobiliers. Une attestation en responsabilité civile est obligatoire.
2- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1. Durée
La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence qui doit être demandé 48h à l’avance, le preneur l'acceptant ainsi. Il devra régler immédiatement la somme correspondante. En cas de réduction de la durée de séjour, l’agence ne sera pas tenue de rembourser le loyer correspondant à cette réduction.
Le preneur déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.
2.2. Prix
Le présent contrat est ferme et définitif.
Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à acquitter le solde de la location un mois avant le début de la location.
Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies et si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et les honoraires d'agence resteraient à la charge du preneur défaillant.
La réservation n'est définitive qu'après l'accusé de réception de l'acompte, soit 25% du montant de la location. Les locataires peuvent bénéficier d'une assurance annulation facultative.
2.3. Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations. Cette somme sera remboursée dans le délai d'un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Ce délai pourra être porté à trois mois, si la remise en état nécessite l'intervention d'entreprises extérieures. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu'après réception des relevés.
2.4. Obligation du preneur
Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexé au présent contrat.
Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration du présent contrat, seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général. La location ne comporte pas de linge de maison.
Il sera retenu, le cas échéant : a) la valeur des objets cassés, dégradés ou fêlés; b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés ou souillés.
Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, W.-C., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits au présent contrat sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.
Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun. L'agence décline toute responsabilité quand au retard apporté à la réalisation des réparations nécessaires pendant la période d'occupation. De même, les interruptions dans le fonctionnement des services généraux qui ne sont pas dues à un acte délibéré du bailleur, ne peuvent justifier d'une réduction de loyer ; l'agence décline toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance.
Les Chiens / Chats ou tout autre animal sont interdits sauf avec l'accord exprès écrit du propriétaire et de l'agence.
Le preneur devra prendre toute mesure pour préventive pour prévenir un vol ou cambriolage dans les locaux loués.
Le preneur accepte que l'agence est en droit de remplacer une location par une autre de même capacité, s'y des raisons indépendantes de sa volonté l'y oblige.
En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons
Si la location comprend un accès à Internet, le preneur s’engage à ne pas l’utiliser en violation de la loi française. Il s’engage ainsi notamment :
- à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin
- tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo- sans autorisation ; - à ne pas utiliser de logiciels de téléchargement illégaux ;
- à ne pas souscrire d’abonnement ou achats de jeux, chaines de TV payantes etc. (le cas échéant le remboursement des abonnements sera demandé avec des frais supplémentaires de gestion de 60€ ttc.)
- à se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. Le preneur est informé qu’en cas de manquement à ces obligations, il s’expose à des poursuites du chef de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle). En cas d'interruption du service internet ou télévisuel indépendant de notre volonté ou celle du propriétaire, aucun dédommagement ne pourra être sollicité.
Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les honoraires seraient dus à l'agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.
Le preneur devra, dans les 48 heures de la prise de possession, informer l’agence de toute anomalie constatée. (24h pour les séjours de moins d'une semaine)
2.5. Obligations du bailleur
Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat
2.6. Piscine
Pour les locations équipées de piscines, il est précisé que celles-ci disposent d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur. Une notice d’utilisation et/ou explicative est remise, et /ou des explications et démonstration du fonctionnement de la piscine et du système de sécurité sont faites au locataire qui le reconnaît et en fait son affaire.
Le locataire reconnait le bon fonctionnement de l'installation à son entrée dans les lieux. L'agence ne peut être tenue responsable des accidents liés à l'utilisation de la piscine. Il est formellement interdit de modifier ou toucher les installations techniques (pompe à chaleur, vannes, réglages etc.)
2.7. Assurance
Le preneur sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre. Le preneur supportera seul les conséquences de son défaut d’assurance, pour les dommages qu’il causera au propriétaire, aux voisins, aux tiers, ou à lui-même. Un certificat assurance villégiature est à produire avant l’entrée dans les lieux.
2.8. Résiliation
A défaut de paiement aux échéances fixées, d’inexécution d'une clause quelconque du présent engagement ou non respect ( ex: présence d'un animal non déclaré, etc.) le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate du présent contrat et le preneur devra quitter les lieux loués immédiatement ou se verra refuser l'accès à la remise des clés. Toutes sommes versées resteront acquises au propriétaire et à l'agence.
2.9 Ménage de fin de séjour et poubelles
Le ménage standard de fin de séjour est obligatoire et sera effectué, par une société de nettoyage, à votre charge et préalablement réservé.
La propriété doit être rendue en bon état de propreté et ordonnée. La vaisselle devra être propre et rangée, le lave-vaisselle vidé, le réfrigérateur et le congélateur vidés également. Si la propriété dispose d’un barbecue ou d’une plancha, ils devront être nettoyés par le locataire.
Toutefois, si la propriété requière un rangement ou un nettoyage approfondit supérieur aux heures de ménage planifiées dans le forfait, dû à la négligence du locataire, le coût total de remise aux standards sera prélevé sur le dépôt de garantie ou sur facture si le montant dépasse le montant de ce dernier au tarif de 60€ TTC / heure.
Selon les informations transmises le jour de votre arrivée, les poubelles/containers jaunes et vertes devront avoir été vidés avant votre départ, en fonction des jours de collectes et/ou emmenés aux points de collectes situés sur tout le territoire de l’Ile de Ré.
Dans le cas d’un volume important de poubelles laissées dans la propriété lors de votre départ, un forfait de gestion d’évacuation.
Dans le cas d’un volume important de poubelles laissées dans la propriété lors de votre départ, un forfait de gestion d’évacuation pourra vous être prélevé sur la caution au tarif de 60€ par sac.
2.10 Organisation des départs et arrivées
Les entrées ne peuvent intervenir avant 16h00 et se feront sur rendez-vous préalablement réservé. Les départs ne peuvent se faire au delà de 10h00, et les rendez vous seront fixés directement sur place lors de l’arrivée.
Pour les arrivées, devant intervenir au-delà de 20h00, un arrangement devra être mis en place pour la remise des clefs, des frais de 100€ en sus du loyer seront à régler, l’état des lieux se fera dans les 24/48h suivantes, toute anomalie ou dégradation constatée pourra être imputée aux locataires le cas échéant.
Pour les départs, devant intervenir avant 8h00, un arrangement devra être mis en place pour la restitution des clés. L’état des lieux sera effectué par nos soins après votre départ sans avis contradictoire.
2.11 État des lieux et inventaire du mobilier
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier si présent, sont établis contradictoirement entre les partis à l’entrée comme à la sortie à l’exception des entrées et des sorties se faisant seules (cf. cas prévus ci-dessus). Si l’agence ne peut procéder à la vérification des lieux loués en présence des locataires, cet état sera fait de toute façon avant la prise de possession ou après le départ par le personnel de l’agence. Le locataire déclare accepter l’état des lieux d’entrée ou de sortie qui sera effectué sans lui. A défaut d’états des lieux d’entrée, le bien est réputé être en bon état, le locataire ayant 48h pour signaler tout dysfonctionnement ou casse. Passé ce délai, il ne pourra plus en être tenu compte. Dans ce cas, le locataire a un délai de 48 heures (24h pour les séjour de moins d'une semaine) pour contester l’état des lieux d’entrée et le mandataire 48h pour contester l’état des lieux de sortie.
2.12 Taxes de séjour
Cette taxe est reversée entièrement à la communauté de commune et au département d’accueil. Son montant varie en fonction du bien loué, de son classement, du nombre de personnes, de la durée du séjour.
Le montant exact vous sera communiqué au plus tard le jour de votre arrivée.
2.13. Annulation de séjour
a) Annulation émanant du locataire
L’acompte versé à la réservation de 25% est acquis au propriétaire, de plus, le propriétaire est en droit de vous demander le solde de la location. Le solde est demandé 1 mois avant votre arrivée. En cas de désistement, les montants versés pour la location ne seront pas remboursés et acquis au propriétaire. Nous conseillons vivement de souscrire une assurance annulation, déjà incluse dans le contrat de manière facultative.
Crise sanitaire : Les séjours annulés pourront êtres remboursés ou reportés à une date ultérieure dans un délai de 13 mois, uniquement en cas d’interdiction de déplacement sur le territoire Français et/ou d’accès à la location.
Des frais de dossiers d’annulation, d’un montant de 100€, seront retenus sur les sommes versées (des frais supplémentaires pourront être retenus pour toute transaction bancaire avec l’étranger).
b) Annulation émanant du propriétaire
Le propriétaire remboursera au locataire le montant de l’acompte versé.
Dans le mois avant l'arrivée, le solde sera remboursé s’il fut déjà versé. En tant que locataire, il est vivement conseillé de contracter une assurance annulation.
2.14. Protection des donnes personnelles et des parties
Vos données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.
Elles sont destinées au service Gestion d’Artémis Location. Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers limitativement énumérés ci-avant n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Le responsable du traitement des données personnelles est Alexandre Druet. Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à contact@artemisloc.com. Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).
Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation)