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Le meublé de tourisme

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Le « Meublé de Tourisme » est une maison, villa, appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, proposé à une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois (maximum 90 jours) sans y élire domicile

(article L. 324-1-1 du Code du tourisme)

Comment déclarer mon meublé de tourisme ?

La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur pour une période de 8 mois minimum. 

Le loueur doit effectuer sa déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 €.

Dans les villes et agglomérations qui l’ont décidé par délibération, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, doivent disposer d’un numéro d’enregistrement.

Par ailleurs, dans les communes ayant mis en place cette procédure d’enregistrement, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

 

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Pourquoi faire classer mon hébergement en meublé de tourisme ?

Indépendamment des différentes marques commerciales existantes, les logements meublés à usage touristique peuvent éventuellement faire l'objet d'une classification administrative en tant que meublés de tourisme.

À l’instar du classement des autres hébergements touristiques (gîtes, hôtels, etc…), le classement des locations saisonnières en meublés de tourisme permet de certifier un niveau de qualité auprès des vacanciers et d’optimiser ainsi votre bien.

Concrètement, le classement de votre bien lui apporte la caution d’un organisme tiers qui aura évalué son niveau de confort et de prestation.

Le classement constitue donc un gage de qualité pouvant permettre de faciliter la location. 

 

Comment obtenir le classement en meublé de tourisme ?

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé. Pour ce faire, il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités ou agréés.

Dans le mois suivant la visite du meublé, l'organisme transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite comportant 3 documents dont les modèles sont fixés par l'arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :

- le rapport de contrôle ;

- la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur ;

- une proposition de décision de classement.

Pour toute information complémentaire sur la procédure de classement des meublés de tourisme, consultez la page mise en place par les services du ministère en charge du tourisme (Direction Générale des entreprises - sous-direction du tourisme).

Pour réussir le classement, il est indispensable de réaliser au minimum 95 % des points obligatoires et suffisamment de points optionnels dans la catégorie souhaitée.

La visite de contrôle est effectuée par un technicien spécialisé qui vérifie l’intégralité des critères. Le calcul des points, à la fin de la visite, permettra d’accorder ou non le nombre d’étoiles souhaitées.

 

Quels sont les différents classements possibles ?

Le classement volontaire comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, et a une validité de 5 ans.

La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie est déterminée en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. 

La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

 

A noter : le montant de la taxe de séjour à percevoir, dépendra du classement obtenu pour votre logement

En savoir + sur la taxe de séjour

 

 

Chez Artemis Location, agence immobilière spécialisée en location saisonnière, l'ensemble des biens gérés sont classés en meublés de tourisme 3 ou 4 étoiles.

 

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