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LE DECRET D'ENCADREMENT DES LOYERS Publiée le 24-07-2012
LE DECRET D'ENCADREMENT DES LOYERS
 Le 24 juillet 2012 

LE DECRET D'ENCADREMENT DES LOYERS DE
38 AGGLOMERATIONS EST PUBLIE

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 d’encadrement des loyers des logements situés dans 38 agglomérations métropolitaines et ultramarines est paru au Journal officiel du 21 juillet 2012.

Pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, il encadre l’évolution des loyers des relocations conclues entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013 et des renouvellements de baux entre les mêmes dates. Ne sont concernées que les locations soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire louées nues, à usage de résidence principale du locataire ou à usage mixte (habitation principale et professionnel).

PRINCIPE : BLOCAGE DES LOYERS

Relocation(1) : le loyer du logement reloué ne peut excéder le dernier loyer appliqué au locataire précédent, révisé dans les limites de la variation de l’IRL.

Renouvellement : le loyer est réévalué selon la clause de révision prévue au contrat ou introduite lors de son renouvellement, dans les limites de la variation de l’IRL.

Dérogations : loyers manifestement sous-évalués et travaux réalisés par le bailleur

1 - RELOCATION

- le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration(2) sur les parties privatives ou communes depuis la conclusion du dernier contrat : la hausse du loyer annuel peut être au plus égale à 15 % du coût réel des travaux TTC.

- le loyer est manifestement sous-évalué : la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

- la moitié de la différence entre le montant moyen d’un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités de l’article 19 de la loi du 6 juillet 1989(3) et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;

- une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux TTC lorsque la bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d’amélioration sur les parties privatives ou communes pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.

2 - RENOUVELLEMENT

Si le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse n’excède la plus élevée des deux limites suivantes :

- la moitié de la différence entre le loyer fixé selon les dispositions de l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989(4) et le loyer appliqué avant le renouvellement, révisé dans la limite de la variation de l’IRL ;

- une majoration égale à 15 % du coût réel des travaux TTC, en cas de travaux d’amélioration sur les parties privatives ou communes réalisés par le bailleur depuis le dernier renouvellement, pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Pour l’application des dérogations liées aux travaux, le coût de ceux réalisés sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

Le décret précise que la commission départementale de conciliation, prévue à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, est compétente pour connaître des différends liés à son application. Elle peut être saisie par les bailleurs ou par les locataires, sachant qu’à défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.

En cas de renouvellement de bail, l’article 17 c ici applicable dispose que la commission doit être saisie par la partie la plus diligente deux mois avant le terme du bail à renouveler, à défaut de quoi le contrat est reconduit aux conditions de loyer antérieures éventuellement révisé de la variation de l’IRL. En revanche, pour les relocations, les textes sont muets sur les délais de saisine de cette commission. De ce fait elle semble ici n'être encadrée dans aucun délai. 

A NOTER : 

Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement propose un outil permettant de saisir le nom de la commune qui vous intéresse pour savoir si elle fait partie des 38 agglomérations et indique pour l’agglomération concernée le loyer moyen en €/m².

Pour plus de détails, le ministère propose le numéro vert de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) : 0 805 160 111

(1) Ne sont pas visés les loyers des logements énumérés à l’article 17 a : loyers des logements neufs, des logements décents faisant l'objet d'une première location, des logements vacants devenus décents à la suite de la réalisation de travaux de mise en conformité avec les normes de décence, des logements décents et vacants ayant fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à une année de loyer.

(2) La notion de travaux d’amélioration n’est pas définie par la loi : ils se distinguent des simples travaux d’entretien. A s’en référer à la définition fiscale, les travaux d’entretien permettent de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial. A contrario, les travaux d’amélioration apportent au logement, ou à l’immeuble, un équipement ou un élément de confort nouveau, ou mieux adapté aux conditions modernes de vie.

(3) Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret du 31 août 1990 (n° 90-780) a défini les éléments constitutifs de ces références. Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants (décret n° 87-818 du 2 octobre 1987). Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.

(4) Dans cette hypothèse, le bailleur devra avoir, au moins six mois avant l’échéance du bail à renouveler, proposé un renouvellement du bail au locataire dans les conditions de l’article 17 c.

  
    
 
 
ATÉMIS PROPERTY HUNTER  - APPARTEMENT A VENDRE RUE SAINT SULPICE 75006 PARIS Publiée le 17-07-2012
ATÉMIS PROPERTY HUNTER - APPARTEMENT A VENDRE RUE SAINT SULPICE 75006 PARIS

Situé au cœur du quartier Saint Sulpice, à quelques pas du jardin du Luxembourg et du Sénat, appartement de 161m² (carrez) dans un immeuble d'angle.

VOIR L'APPARTEMENT SUR SELOGER CLIQUEZ ICI.

 PROCHAINE PORTE OUVERTE SUR RENDEZ-VOUS, LE MERCREDI 25 JUILLET 2012.

Pour prendre rendez-vous tél: 06.86.34.16. 63.

Opportunité unique d'acquérir un bien ayant gardé son caractère d'époque situé au deuxième étage d'un immeuble du 18ème siècle, faisant l'angle de la rue St Sulpice et de la rue de Seine.

Appartement occupé par la même famille depuis 1893.

L'accès de cet appartement se fait par une porte cochère donnant dans une arrière cour, en empruntant soit l'ascenseur, soit l'escalier en pierre.  

L'appartement s'ouvre sur un vestibule dont le sol a conservé le carrelage d'origine de l'immeuble.  Une belle pièce octogonale de 21.90m² vous accueille, agrémentée de moulures, d'un plancher, d'une cheminée et sa hauteur sous plafond.  

La clarté de cette pièce est appréciable grâce à une fenêtre offrant une vue imprenable sur le marché St Germain et au loin le clocher de l'église Saint-Germain-des-Prés.  

Une des portes s'ouvre sur la cuisine de 12.40m², qui est équipée d'un plan de travail en quartz récent, d'un évier en céramique et d'une multitude de rangements.  

Elle offre également une vue sur le marché St Germain. La cuisine donne accès à la salle de bain et aux toilettes, qui nécessitent quelques travaux de rénovation.

La chambre principale de 25.60m² donnant sur la rue St Sulpice, a conservé ses volets intérieurs en bois, ainsi que les boiseries des murs.  

Elle est agrémentée d'une cheminée en marbre et d'un parquet Versailles.  

Cette chambre est accessible depuis le salon et donne accès à une autre chambre de 11.90m² lumineuse, également dotée d'une cheminée.  

Coté rue de Seine, une troisième chambre de 21.90m², offre un bel espace de vie et bénéficie d'une belle luminosité grâce à ses deux grandes fenêtres.  

La bibliothèque de 20.60m² fait l'angle de la rue St Sulpice et de la rue de Seine.  

C'est peut être dans cette pièce, qu'Urbain Le Verrier, directeur de l'Observatoire de Paris à partir de 1854, a calculé les caractéristiques d'une nouvelle planète, Uranus.  

En installant votre bureau dans cette bibliothèque, vous apprécierez la perspective de 17 m de long de cet appartement. 

Le salon est situé entre la bibliothèque et la plus grande des chambres.  

Ce bel espace de 26.80m² est agrémenté d'un parquet Versailles, de moulures, d'une cheminée de marbre rehaussée d'un miroir, et deux belles fenêtres, mais aussi son petit théâtre qui a faire rire tant de générations d'enfants !

 

Ile de Ré, Artémis Location vous informe; Location saisonnière : une affaire de professionnels Publiée le 01-07-2012
Ile de Ré, Artémis Location vous informe; Location saisonnière : une affaire de professionnels


Location saisonnière : une affaire de professionnels



Vous souhaitez louer une maison à la campagne ou à l’Ile de Ré pour y passer vos vacances.


A l'inverse, vous envisagez d'offrir à la location un appartement en bord de mer.


Dans tous les cas, quelques conseils vous permettront d'éviter les mauvaises surprises et les déceptions qui peuvent parfois vous gâcher un été.


Premier d'entre eux : passer par un professionnel de l’immobilier.


Spécialiste de la location saisonnière, Artémis Location Ile de Ré vous offrira en effet des garanties complètes, vous assurant la véracité des engagements d'un côté comme de l'autre.

La réservation

Elle s'effectue au maximum six mois avant la date prévue pour le début du séjour et s'appuie sur un contrat de location, déterminant les droits et obligations de chacun.

Ce document précise notamment la désignation du bien loué, la durée et le prix de la location, les charges, les conditions d'annulation, les modalités de paiement... Le contrat peut également mentionner le nombre maximum de couchages et préciser si la détention d'un animal familier est autorisée ou interdite.

En outre, un dossier de diagnostic technique doit y être annexé.

Un acompte ou des arrhes sont généralement demandés. En passant par un professionnel, il est limité à 25 % du montant total du loyer, le solde étant honoré un mois avant l'entrée dans les lieux du locataire.


La location saisonnière à l’Ile de Ré, s'effectue uniquement avec des biens meublés. Le logement doit donc contenir du mobilier en quantité suffisante pour y assurer au quotidien la vie courante.

Artémis Location pourra utilement conseiller le bailleur afin, le cas échéant, de lui faire compléter le mobilier.


Un état descriptif des lieux daté et signé est communiqué au locataire, mentionnant notamment l'adresse et la situation du meublé dans la localité, sa superficie, sa consistance, les équipements à disposition (garage, parking,...), un rappel des modalités et prix de la location et éventuellement la catégorie de classement.



Le séjour

Dès l'arrivée des locataires, le professionnel les accompagne jusqu'au lieu de leurs vacances à l’Ile de Ré, réalise l'état des lieux, le leur fait signer et leur remet les clés.

Un dépôt de garantie est souvent demandé. Il est restitué en fin de séjour ou dans le mois suivant votre départ si aucun dommage n'a été constaté et selon les modalités précisées dans le contrat de location1.

Ensuite, pendant toute la durée du séjour, l'agent est à la disposition du locataire comme du loueur pour intervenir le plus rapidement possible en cas de problème.


A l'heure du départ des locataires, là encore, le professionnel s'assure du bon déroulement des opérations : état des lieux de sortie, restitution des clés...


Artémis Location peut proposer une assurance annulation garantissant à certaines conditions le paiement des loyers au bailleur en cas d'annulation du locataire.


Le professionnel peut également prendre en charge l'obligation de déclarer en mairie le meublé offert à la location saisonnière.


Enfin, en fonction de la qualité du bien, il pourra assister le bailleur qui en fait la demande dans la procédure de classement en meublé de tourisme ou lui indiquer les améliorations qui lui semble nécessaires en vue de l'obtention de ce classement.


Les collectivités locales touristiques peuvent également réclamer une taxe de séjour due par les résidents occasionnels, ou une taxe forfaitaire de séjour due par les logeurs ou hôteliers mais pouvant être récupérée sur les locataires si une clause du bail le prévoit.

Espace Presse FNAIM.

Artémis Location vous informe : Les agences plébiscitées Publiée le 30-01-2012
Artémis Location vous informe : Les agences plébiscitées

 

Les agences plébiscitées

« Si les trois quarts des Français tentent leur chance en postant des annonces sur des sites Internet ou des magazines à destination des particuliers, seule une vente sur cinq aboutit par ce canal, écrit Le Figaro du 23 janvier à la lueur d’une étude que viennent de réaliser l’université de Paris Dauphine et l’Ifop.

« Au final, ajoute TF1 sur son site Internet, 68 % des transactions sont réalisées par le biais d’une agence immobilière ; 19 % par un service de mise en relation de particulier à particulier et seuls 13 % le sont via d’autres canaux (notaires, familles, amis...) ».

« Du côté des acheteurs, précise L’Expansion, l’écart est encore plus large. Ils seraient 79% à avoir conclu une transaction en ayant fait le choix de passer par une agence ».

Menée entre juillet 2011 et janvier 2012 auprès de 6077 personnes, l’étude, poursuit l’Express.fr le 26 janvier, confirme également l’efficacité du mandat exclusif : « 77 % des vendeurs avec mandat exclusif signent une promesse de vente en moins de trois mois, contre 55 % pour les vendeurs avec mandat simple. »

location de vacances www.artemisloc.com

Artémis location vous informe: Bilan 2011 du logement social Publiée le 30-01-2012
Artémis location vous informe: Bilan 2011 du logement social

 

Bilan 2011 du logement social

Plus de 124.000 logements sociaux ont été financés l’an dernier, et 600.000 depuis cinq ans, selon les chiffres communiqués par Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie et du Développement durable et Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du Logement.

 « Le gouvernement, relate Challenges.fr le 25 janvier, a indiqué avoir réorienté ses efforts de financement avec, en 2011, 37 % des logements sociaux financés dans les territoires en forte tension contre 25 % en 2009.

« Au-delà des chiffres, note Le Point dans son édition en ligne du 25 janvier, le secrétaire d’État a revendiqué des résultats qualitatifs de la politique gouvernementale, avec le financement de 64% de logements sociaux à basse consommation en 2011 ».

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