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5 Place du Bois de l'Ardilliers
La Croix Michaud
17630 La Flotte en Ré
Île de Ré
Tel : +33(0)5.46.67.08.28
Mob : +33(0)6.86.34.16.63
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Mentions légales

Dénomination Sociale : Artémis A.C
Nom commercial : Artémis Location, Artémis Property Hunter 
Gérant : Druet Alexandre
Siège : 5 Place du Bois de l'Ardilliers, La Croix Michaud, 17630 La Flotte en Ré
Sarl Unipersonnelle au capital de 5000€
Siren: 523 796 803 R.C.S La Rochelle
N° TVA Intracommunautaire: FR24523796803 

Affilié à la FNAIM de la Charente-Maritime

Cartes Professionnelles:

Transaction N° T/983
"Sur immeubles et fonds de commerce"
Garantie financière GALIAN de 120 000€
 
Gestion Immobilière N° 360/G 
Garantie financière GALIAN de 120 000€


Délivrées à La Rochelle par la Préfecture de Charente Maritime

Assurance Responsabilité Civile professionnelle:
Allianz, 87 rue de Richelieu, 75002 Paris

Les conditions générales d'utilisation du service

Le site www.artemisloc.com  propose un contenu d'informations dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Les utilisateurs sont invités par l'éditeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques, ainsi que les contenus rédactionnels. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique ou tout autre support, quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de Artémis A.C.

Les prix applicables à chaque consultation sont ceux en vigueur à la dite consultation du service. Les prix affichés en euros s'entendent toutes taxes comprises.

Petites annonces

Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à la location ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données, sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

La protection de la vie privée et des données personnelles

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Cette collecte permet :
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- L'envoi vers les adresses mails fournies par les utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant d’Artémis A.C. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, Artémis A.C s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Artémis A.C déclare avoir effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L). Pour faciliter l'exercice de ces droits, les utilisateurs du site peuvent se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés.

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RAPPEL A LA LOI SUR LA LOCATION A L'ANNÉE ET DE VACANCES:

Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.  
Article 1

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

6° La gestion immobilière.

Article 3

Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir.

Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;

2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;

Titre III : Des sanctions pénales.
Article 14

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait :

a) De se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l'article 3 ou après l'avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l'autorité administrative compétente ;

b) Pour toute personne qui assume la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, de n'avoir pas effectué la déclaration préalable d'activité prévue au dixième alinéa de l'article 3 ;

c) Pour toute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale, de se livrer ou de prêter son concours, même à titre accessoire, d'une manière habituelle à des opérations visées à l'article 1er sans remplir ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article 3.

Est puni des mêmes peines le fait de négocier, s'entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle, sans y avoir été habilité dans les conditions de l'article 4 ci-dessus.

Voir le texte de loi dans son intégralité sur Legifrance

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